Les expertises immobilières doivent être organisées par le vendeur. La personne que le vendeur engage pour effectuer les expertises doit être accréditée par le comité français d’accréditation. Le vendeur prend également en charge les frais d’expertise, qui peuvent être déduits des impôts.
Généralité concernant le diagnostic de performance énergétique
Lancé le 1er juillet 2021, le nouveau système de notation des DPE devrait être plus fiable et plus facile à comprendre, selon le ministère de la Transition écologique. Les nouveaux certificats de performance énergétique, appelés DPE, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Basé sur une méthode de calcul unique et un design plus lisible, son objectif est d’éliminer les logements énergivores, ceux ayant des bandes F et G.
Une fois délivré, le nouveau DPE aura une validité de 10 ans. Concernant l’ancienne version, leur durée de validité sera raccourcie afin de limiter la coexistence des 2 méthodes, difficilement comparables. Les anciens EPC devraient progressivement disparaître d’ici au 1er janvier 2025. Par ailleurs, pour tout certificat de performance énergétique réalisé à partir du 1er juillet 2021, il est indispensable de s’assurer que le diagnostiqueur a été formé à la nouvelle méthode de calcul et est certifié. Même si l’ancienne version reste valable, il est conseillé de réaliser un nouveau DPE pour vos ventes et locations. En effet, les notaires exigeront certainement le DPE aux dernières normes. Visitez le site BCTI pour plus d’infos.
Enquêtes réglementaires lors de l’achat d’une propriété en France : Ce que vous devez savoir
L’étude de performance énergétique doit être réalisée avant la mise en vente du bien. En raison de cette exigence, certains vendeurs choisissent de faire réaliser toutes les études pendant cette période, afin qu’elles soient toutes effectuées en même temps. Cependant, il est important de savoir que certains rapports ont une période de validité de six mois. Cela signifie que si vous vendez votre propriété après cette période, les rapports auront expiré et vous devrez les refaire. Les expertises légales permettent à l’acheteur d’être mieux informé sur le bien qu’il envisage d’acheter. Certains diagnostics immobiliers en France, comme celui de la fosse septique, peuvent affecter le prix que l’acheteur paiera pour son bien s’il doit effectuer des modifications importantes et coûteuses pour le mettre en conformité après la vente. En disposant des informations contenues dans l’étude avant la vente, l’acheteur peut négocier un prix différent avec le vendeur pour compenser ces coûts. Il peut aussi décider que la qualité de la propriété est trop faible et qu’il ne souhaite pas poursuivre l’achat.
Pour les vendeurs, il est important de s’occuper du DDT, car la loi exige de fournir les documents à l’acheteur. S’il y a des informations manquantes, le vendeur en est responsable. Lors de la vente d’un bien immobilier français, le vendeur doit prendre des dispositions pour que des rapports et des études spécifiques soient préparés, il s’agit d’une obligation légale, donc ce n’est pas une partie du processus qui peut être ignorée. L’ensemble des études requises est appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Lorsqu’ils sont terminés, ils sont joints au contrat de vente et d’achat et sont mis à la disposition de l’acheteur.
